Déclaration de
succession
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Lorsqu’un proche décède, plusieurs démarches administratives s’ajoutent à la peine. L’une des plus importantes est la production de la déclaration de revenus finale. Chez Impôt Blainville, nous simplifions cette étape en prenant en charge toutes les obligations fiscales liées à une succession, afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel.
Pourquoi une déclaration de succession est nécessaire ?
Au décès d’une personne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec exigent une déclaration de revenus finale couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Cette déclaration permet de :
· Déclarer les revenus gagnés jusqu’au décès (emploi, pension, placements, etc.)
· Tenir compte des dispositions réputées (vente fictive des biens : immeuble, REER, placements, etc.)
· Calculer l’impôt final à payer ou le remboursement auquel la succession a droit
· Régulariser la situation fiscale et obtenir le certificat de décharge nécessaire avant de distribuer les biens aux héritiers.
Qu’est-ce que notre service inclut ?
Ce que nous aurons besoin de vous :
Pour préparer efficacement la déclaration de succession, il est important de rassembler :
· Certificat de décès;
· Recherche testamentaire de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec;
· Déclarations de revenus antérieures;
· Feuillets fiscaux;
· Relevés bancaires du compte de succession, de l’ouverture du compte à la date du rendez-vous;
· Évaluations des biens (immobilier, actions, etc.)
· Testament et documents de nomination du liquidateur
· Coordonnées des héritiers (nom, NAS, adresse et date de naissance)
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations sur des documents à nous apporter. Notre équipe pourra vous assister en vous indiquant où aller chercher les bonnes informations.
Rencontre
initiale
Collecte des documents et compréhension de la situation
Analyse
et dépôt
Calculs et production de la déclaration finale. Soumission auprès de l’ARC et de Revenu Québec.
Suivi et
clotûre
T3 fiduciaire, s’il y a lieu et obtention du certificat de décharge et transmission du dossier final.
Nos tarifs en vigueur
Déclaration au décès
À partir de
Déclaration de fiducie
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Certificat de décharge
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Impôt Blainville
Choisir Impôt Blainville, c’est profiter de notre expertise spécialisée en fiscalité successorale, de notre service local et personnalisé ainsi que de notre accompagnement humain dans un moment souvent délicat. Notre équipe veille à offrir des délais rapides, à respecter toutes les exigences légales et à assurer une discrétion complète, afin de vous offrir un service fiable et rassurant partout au Québec.
Questions fréquentes sur la déclaration de succession
Qu’est-ce qu’une « déclaration de succession » exactement?
L’expression regroupe en réalité plusieurs déclarations distinctes. La principale est la déclaration finale de la personne décédée (T1 au fédéral et TP-1 au Québec), qui couvre ses revenus du 1er janvier jusqu’à la date du décès. S’y ajoutent, selon la situation, une ou plusieurs déclarations facultatives, ainsi que les déclarations de la succession elle-même (T3 au fédéral et TP-646 au Québec) pour les revenus gagnés après le décès.
Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?
Elle dépend de la date du décès. Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite est le 30 avril de l’année suivante. Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est six mois après le décès, au même jour civil. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise, la date de production est reportée au 15 juin de l’année suivante lorsque le décès survient entre le 1er janvier et le 15 décembre.
Qui est responsable de produire ces déclarations?
Le liquidateur de la succession. Au Québec, c’est le terme du Code civil qui remplace l’ancienne appellation d’exécuteur testamentaire. Le liquidateur est personnellement responsable des impôts impayés s’il distribue les biens avant d’avoir obtenu les certificats gouvernementaux. C’est une responsabilité réelle, pas une formalité.
Y a-t-il des droits de succession au Québec?
Non. Il n’existe pas d’impôt successoral ni de droits de succession au Québec ni au Canada. L’héritier ne paie pas d’impôt sur ce qu’il reçoit. C’est plutôt la succession qui règle l’impôt du défunt, généré principalement par la disposition réputée de ses biens au décès. La confusion vient du système américain, qui fonctionne différemment.
Qu’est-ce que la disposition réputée au décès?
Aux fins fiscales, la personne décédée est réputée avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cela déclenche les gains en capital accumulés sur les immeubles, les placements et les chalets, et rend imposable la valeur totale des REER et des FERR. C’est ce qui explique qu’une succession sans aucune vente réelle puisse générer une facture fiscale importante.
Qu’arrive-t-il aux REER et aux FERR du défunt?
Leur juste valeur marchande à la date du décès est généralement incluse dans le revenu de la déclaration finale. Il existe une exception majeure : le roulement en faveur du conjoint survivant ou d’un bénéficiaire admissible, qui reporte l’imposition. C’est souvent le poste le plus lourd d’une succession et celui où une erreur coûte le plus cher.
Qu’est-ce que le certificat de décharge et le certificat de distribution?
Ce sont deux documents distincts, un par palier gouvernemental, et les deux sont nécessaires. Au fédéral, le liquidateur produit le formulaire TX19 auprès de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir un certificat de décharge. Au Québec, il produit le formulaire MR-14.A (Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession) auprès de Revenu Québec pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens. Ces demandes se font lorsque toutes les déclarations du défunt et de la succession ont été produites et cotisées.
Puis-je distribuer les biens avant d’obtenir les certificats?
C’est fortement déconseillé. Le liquidateur qui distribue les biens avant d’avoir obtenu le certificat devient personnellement responsable du paiement des sommes dues au fisc, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués. Une seule exception au Québec : le liquidateur peut distribuer des biens d’une valeur totale n’excédant pas 12 000 $ pour acquitter les frais funéraires et les frais connexes, avant même de transmettre le formulaire MR-14.A.
Combien de temps prend l’obtention des certificats?
Revenu Québec se réserve un délai de 90 jours pour traiter la demande et délivrer le certificat. Les délais du fédéral varient. C’est pourquoi la production rapide et complète des déclarations est déterminante : chaque déclaration manquante repousse d’autant la date à laquelle les héritiers peuvent être payés.
Faut-il produire une déclaration de fiducie pour la succession?
Oui, dès que la succession gagne des revenus après le décès : intérêts, dividendes, loyers, ou la prestation de décès du Régime de rentes du Québec. On produit alors une déclaration T3 au fédéral et une déclaration TP-646 au Québec. La première fin d’année d’imposition de la succession peut être fixée à toute date jusqu’à un an après le décès, et la déclaration est due 90 jours après cette fin d’année. Le choix de cette date a un impact fiscal réel et se planifie.
Existe-t-il des déclarations facultatives qui réduisent l’impôt?
Oui, et elles sont souvent ignorées. Selon la situation, jusqu’à trois déclarations distinctes peuvent être produites en plus de la déclaration finale, notamment la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens et celle visant un associé ou propriétaire unique. Elles permettent de répartir certains revenus sur des déclarations séparées, chacune bénéficiant de ses propres crédits personnels de base, ce qui réduit l’impôt total de la succession.
Que faites-vous exactement, et qu’est-ce qui relève du notaire?
Notre mandat est fiscal : produire les déclarations du défunt et de la succession, préparer les demandes de certificats, et calculer l’impôt à payer. Le notaire prend en charge la recherche testamentaire, l’ouverture de la succession, l’inventaire notarié, les déclarations de transmission d’immeubles et les questions de droit successoral. Les deux mandats se complètent et nous travaillons régulièrement en parallèle avec les notaires de la région.
Quels documents dois-je vous fournir?
Le certificat de décès, le testament ou la recherche testamentaire, l’avis de cotisation de la dernière déclaration produite par le défunt, les relevés de tous les comptes bancaires et de placement à la date du décès, les évaluations des immeubles à la date du décès, les polices d’assurance vie, les relevés de REER et de FERR, et l’inventaire des biens et des dettes.
Un héritier est mineur. Y a-t-il une démarche particulière?
Oui. Si un héritage de plus de 40 000 $ est remis à une personne de moins de 18 ans, le liquidateur doit en aviser le Curateur public du Québec. C’est une obligation distincte des obligations fiscales, mais elle fait partie de la liste de vérification du liquidateur.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question? Appelez-nous au 450 420-9666 ou écrivez-nous.
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